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AVIS AU PUBLIC COVID-19 et autorisations d’urbanisme

En application de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 :

  1. les délais d’instruction, en cours au 12 mars 2020, sont suspendus et reprendront un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire* ;
  2. Les délais d’instruction, qui auraient dû commencer à partir du 12 mars 2020, sont reportés et commenceront à courir un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
  3. Aucun acte ne peut être délivré tacitement à partir du 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

* L’état d’urgence sanitaire a été décrété par la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de cette loi, soit du 24 mars 2020 au 24 mai 2020. L’état d’urgence sanitaire peut être prorogée par la loi.

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