Infos

Jour : 1 avril 2020

Vie locale

AVIS AU PUBLIC COVID-19 et autorisations d’urbanisme

En application de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : les délais d’instruction, en cours au 12 mars 2020, sont suspendus et reprendront un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire* ; Les délais d’instruction, qui auraient dû commencer à partir du 12 mars 2020, sont reportés et commenceront à courir […]

Read More